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Loi et règlement

sur les établissements d'hébergement touristique

La nouvelle loi sur l’hébergement (LHT) a été adoptée à l’automne 2021. Se voulant plus moderne et adaptée aux enjeux actuels de notre industrie, elle a donné lieu à l’abolition de la classification obligatoire notamment. Le projet de règlement a été publié le 30 mars 2022 et vise à préciser la loi et permettra son application.

Dans un communiqué diffusé le 29 juin dernier, le gouvernement du Québec annonçait que la Loi sur l'hébergement touristique et son règlement d'application, le Règlement sur l'hébergement touristique, entreront en vigueur le 1er septembre prochain.

La nouvelle loi et son règlement donnent suite aux recommandations du rapport du Comité sur la modernisation du système québécois des établissements d'hébergement touristique.

 

Les nombreuses dispositions de la Loi comprennent notamment :

  • l'abolition du système de classification obligatoire et du panonceau étoilé, qui seront remplacés par un enregistrement en ligne et une déclaration annuelle de l'offre d'hébergement et des services offerts, regroupés en un seul document numérique. Les économies annuelles engendrées par ce nouveau système sont estimées à plus de 3 millions de dollars en temps et en argent pour les entreprises;

  • des dispositions visant à élargir les cas où la ministre du Tourisme peut refuser, suspendre ou annuler un enregistrement d'établissement afin d'appuyer les municipalités dans l'application de leur réglementation et l'encadrement de l'hébergement collaboratif sur leur territoire;

  • des mesures de soutien à l'innovation en permettant, entre autres, la mise en place de projets pilotes ayant pour but d'étudier, d'améliorer ou de définir des normes en matière d'hébergement touristique, dans le respect des compétences municipales.

De plus, les demandeurs devront dorénavant démontrer que leur projet d'hébergement touristique est conforme à la réglementation municipale relative aux usages avant de déposer une demande d'enregistrement. 

 

Le Règlement vient quant à lui préciser les modalités d'application suivantes :

  • Les catégories d'établissements passeront de 10 à 3 : établissements de résidence principale, établissements d'hébergement touristique jeunesse et établissements d'hébergement touristique général.
  • Le Règlement prescrit les renseignements et les documents attendus de l'exploitant d'un établissement à l'occasion d'une demande, d'un renouvellement ou d'une mise à jour de l'enregistrement ainsi que de la déclaration de l'offre d'hébergement et des activités et autres services qui y sont liés.
  • Une demande de suspension ou d'annulation de l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique sera recevable si l'exploitant de ce dernier ou les clients de l'établissement de résidence principale ont été reconnus coupables d'au moins deux infractions sur une période de douze mois à tout règlement municipal en matière d'usage, de nuisance, de salubrité ou de sécurité.
  • Le numéro d'enregistrement et le nom de l'établissement devront obligatoirement être affichés dans les publicités, sur les sites Web liés à l'exploitation de l'établissement et à la vue de la clientèle à l'entrée principale de l'établissement. La catégorie d'établissement devra aussi être affichée à cette entrée. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme une infraction passible d'amende.

À noter que d'ici au 1er septembre, il demeure nécessaire de détenir une attestation de classification pour exploiter un établissement d'hébergement touristique.

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